France : le Conseil d’État saisi pour le blocage des dossiers de regroupement familial
Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État.
Regroupement familial : décision importante de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Le regroupement familial vient de faire l’objet d’une décision rendue par la cour de justice européenne ( CJUE), qui estime que celui-ci ne doit pas être automatiquement accordé au terme du délai de six mois après l’introduction de la requête.
Cette décision de la CJUE fait suite à la demande introduite par un Afghan bénéficiant déjà du statut de réfugié en Belgique. Il avait demandé à faire venir sa compagne mais sa demande fut rejetée à cause des liens familiaux non établis entre les deux.
En plus de cela, le conseil d’État avait déclaré que les autorités belges ont dépassé le délai de six mois avant de se pencher sur la demande et qu’il avait dès lors fait état d’une "approbation implicite" du regroupement familial.
C’est ce désaccord qui a été porté devant la cour par le Conseil du contentieux des étrangers. Mercredi, dans son arrêt, la cour de justice de l’Union Européenne a considéré que la Belgique n’a pas à donner un titre de séjour à un tiers ne remplissant pas les conditions imposées au regroupement familial.
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