Dans l’objectif d’aider les familles qui logent dans les habitats anarchiques ou non réglementaires, à se conformer à la loi, en logeant dans des constructions de bonne facture, le législateur a prévu une "amnistie" en faveur de ces logements, entrée en application le 12 janvier dernier. Il s’agit du décret d’application 218 475, relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation.
La lutte contre l’habitat anarchique ou non réglementaire inclut aussi bien les constructions réalisées sans permis, qui ne respectent pas les plans autorisés, les lotissements clandestins, ainsi que les habitats édifiés sur des zones non constructibles comme les lits des oueds ou encore, les fronts de falaise. Et malheureusement, des milliers de familles logent dans ce type d’habitat.
Heureusement que l’adoption de la loi 66-12, relative à la répression des fraudes en matière d’urbanisme, a limité leur prolifération. La loi prévoit, en effet, des amendes qui commencent à 2 000 DH pour les modifications de toutes natures apportées à la façade d’une construction sans autorisation préalable, et vont jusqu’à 5 MDH dans les cas de construction sans autorisation. Et c’est sans compter avec les peines privatives de liberté, indique lavieeco.com.
Les personnes concernées doivent déposer un dossier de demande d’autorisation de régularisation au bureau d’ordre de la commune concernée ou au guichet unique, et ce, dans une période de 2 ans, dès l’entrée en vigueur de ce décret. L’autorisation n’est octroyée que si la construction se situe dans une zone urbaine et répond à un certain nombre de conditions.
Dans le cas où la construction ne respecte pas les conditions telles que les règlements de sécurité à respecter dans les bâtiments, l’hygiène et’esthétique, ainsi que le respect des exigences des documents d’urbanisme, le respect de la hauteur, de la superficie permise et la vocation du bâtiment, il est obligatoire de demander une autorisation de construire afin d’apporter les modifications nécessaires.
Ce n’est qu’après conformité aux conditions, et donc à la loi, qu’un permis de régularisation est octroyé dans un délai maximal de 60 jours, à compter de la date du dépôt de dossier, comme l’indique la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. De même, toute démolition totale ou partielle d’une construction est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation dont la durée de validité est fixée à 6 mois. Le dossier doit comprendre, entre autres documents, une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé.
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