Maroc : du nouveau pour les transactions immobilières
Les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels seront désormais centralisées dans un registre en propre. Sans l’observation de...
Maroc : promoteurs immobiliers et fisc trouvent un terrain d’entente
Les relations sont au beau fixe entre les promoteurs immobiliers et le fisc. La convention signée en début d’année entre la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et l’administration fiscale est désormais effective.
Ne sont concernés que "les promoteurs immobiliers en activité" et "ceux qui n’ont fait l’objet d’aucune des procédures de contrôle prévues par le CGI" indique L’Économiste, ajoutant que "la campagne de régularisation des promoteurs immobiliers qui porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018, exclut l’année 2019 de la déclaration rectificative".
Le quotidien précise que le "complément d’impôt qui fera l’objet d’une régularisation sera calculé via l’application d’un taux de contribution au chiffre d’affaires : 3,10% du CA qui est inférieur ou égal à 20 millions de DH". Seulement, prévient le journal, "le chiffre d’affaires recoupé par l’administration fiscale et non déclaré par le promoteur au titre des exercices non prescrits, se verra appliqué un taux de contribution de 30% !".
L’Économiste indique que "la déclaration et le paiement des droits ont été au 15 décembre conformément au changement apporté par la loi de Finances rectificative", tout en faisant savoir que "les promoteurs ne sont pas tenus d’adhérer à cette convention, et aller directement à une déclaration rectificative.
Dans ce cas, ils devront d’abord "apporter les ajustements et s’acquitter spontanément du complément d’impôt, avant de jouir du bénéfice de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités" explique la même source. Sinon, "souscrire à la déclaration, mais en tenant compte des renseignements et données dont dispose l’administration fiscale pour obtenir l’annulation des majorations, amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal".
En tout état de cause, le fisc est tenu de produire l’état des irrégularités après l’examen des déclarations, ce qui demande du temps, vu qu’il est exigé une note explicative, à produire sous le contrôle d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés.
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