Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté
Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait...
Le Maroc va échanger ses données fiscales avec l’OCDE dès 2022
Le Maroc va commencer à échanger ses données fiscales avec l’OCDE à partir de l’année prochaine. La mesure fait suite à l’accord signé début juillet sur un impôt mondial minimum de 15 %.
L’accord en question se fonde sur deux piliers : la réforme des règles qui accordent aux pays le droit de taxer les grandes multinationales quelle que soit leur présence physique sur le territoire, et l’instauration d’un taux d’imposition minimum de 15 % contre la concurrence fiscale entre pays, fait savoir Les Inspirations ECO.
Selon le quotidien, 133 pays et juridictions sur 139 ont déjà donné leur accord de principe pour mettre en œuvre cette réforme. « Même en l’absence d’un consensus total au niveau du Cadre inclusif, la mise en œuvre effective de cet accord ne serait pas remise en cause. Il restera uniquement à fixer les modalités d’application », assure le journal qui annonce que la mise en œuvre des deux piliers sera effective dès 2023, le temps de finaliser les procédures administratives et de valider le plan de travail pour la mise en œuvre de la réforme.
À lire : Le Maroc retarde l’échange de données à des fins fiscales
« Cet accord va définitivement mettre un terme aux paradis fiscaux », croit savoir le journal qui estime que « des pays ayant une importante diaspora en Europe comme le Maroc, la Turquie ou la Tunisie auraient émis des réserves sur la convention sur l’échange mondial des renseignements à des fins fiscales en y excluant des pays de résidence de leurs citoyens (France, Belgique, Pays-Bas…) ». De fait, l’OCDE se trouverait dans l’obligation de placer ces États dans la liste des paradis fiscaux.
« Les échanges peuvent être automatiques, spontanés ou avoir lieu sur demande, sans aucune réserve possible tant s’agissant de la mise en place de l’échange d’informations que du pays avec lequel l’échange a lieu », souligne par ailleurs le journal qui rappelle l’engagement du Maroc à mettre en œuvre l’échange automatique dès 2022.
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