Maroc : la loi d’amnistie fiscale pour les comptes ou biens à l’étranger en vigueur depuis début janvier

La loi d’amnistie fiscale pour les détenteurs de comptes ou de biens à l’étranger est entrée en vigueur au Maroc depuis début janvier. Votée après un débat houleux au parlement, celle-ci permet, après paiement d’une taxe, d’être en règle avec les services fiscaux.

Cette mesure "exceptionnelle" permet aux fraudeurs de payer une taxe sur la valeur du bien détenu illégalement à l’étranger. La taxe sera de 10% dans le cas d’un bien immobilier et 2 à 5% selon le type de comptes bancaires détenus légalement en dehors du Maroc et non déclarés aux autorités fiscales.

Dans le cas des comptes bancaires, il faudra, pour être en règle, rapatrier la totalité des devises sur un compte en dirhams en devises au Maroc. Attention, nous ne parlons pas ici des Marocains résidant à l’étranger, qui sont aujourd’hui des dizaines de milliers à détenir un bien en Europe ou des comptes à l’étranger. Il s’agit bien des Marocains résident au Maroc, mais qui détiennent des comptes ou des biens à l’étranger.

Mohamed Boussaïd, ministre de l’Economie et des Finances qualifie la mesure de "pragmatique et réaliste" et insiste sur le caractère confidentiel des traitements des cas de fraudes. D’après les calculs de son ministère, près de 5 milliards de DH pourraient ainsi rentrer dans les caisses de l’Etat.

Plus de 30% des fortunes détenues par de riches familles marocaines sont entreposées dans des banques suisses et britanniques. D’après Global Financial Integrity (GFI), 1,66 milliard de dollars quittent illicitement le Maroc chaque année.