Le recel d’apologie de terrorisme a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ce vendredi en France. Cette décision fait suite à celle intervenue en 2017, relative à la consultation habituelle de sites terroristes.
La haute juridiction reste intransigeante quant au fait que le recel d’apologie du terrorisme qui sanctionne le téléchargement et la détention des vidéos de propagande islamiste, n’était nullement un délit passible d’emprisonnement. Cette décision met fin à l’infraction de consultation habituelle de sites terroristes censurée à deux reprises en 2017 par le Conseil constitutionnel.
Pour la Ligue des droits de l’homme (LDH) et du requérant, il s’agit d’une nouvelle victoire sur la Cour de cassation qui, selon ses propos, essayait de rétablir ce délit de consultation de sites terroristes par une construction artificielle.
Consacrée le 7 janvier dans un arrêté de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’existence de ce nouveau délit cumulait deux infractions à savoir : le recel et l’apologie du terrorisme. Selon le Conseil constitutionnel, punir d’une peine de cinq, sept, voire de dix ans le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans l’intention terroriste n’est pas constitutif d’infraction.
Selon lemonde.fr, la haute juridiction note que, ce délit portant atteinte à la liberté d’expression et de communication, doit être formulé sous réserve d’interprétation.
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