Pas de mariage homosexuel pour les Marocains de France

Le gouvernement français ne compte pas rediscuter les accords bilatéraux signés avec 11 pays, dont le Maroc, applicables dans le cas d’un mariage d’un des ressortissants des ces pays avec un citoyen français.

Depuis la mise en place du mariage homosexuel en France en mai dernier (loi du 17 mai 2013), plusieurs citoyens marocains habitant en France et souhaitant contracter un mariage homosexuel avec un citoyen français, ont vu leur demande refusée. Le ministère français de la Justice renvoyait la balle au ministère des Affaires étrangères, qui mettait la faute sur les accords liant la France et le Maroc.

Interrogée par la radio Europe 1, la ministre franco-marocaine Najat Vallaud-Belkacem avait répondu que la rediscussion des accords bilatéraux n’était pas exclue, la question faisant partie "de la politique diplomatique de la France à l’égard de ses partenaires même si les sujets sont plus globaux et plus nombreux dans les conventions qui nous relient à ces pays".

Dans une réponse écrite adressée au député socialiste Erwann Binet, la réponse de Laurent Fabius est on ne peut plus claire :

"Les Etats concernés ne disposent, pour aucun d’entre eux, d’une législation autorisant l’union entre deux personnes de même sexe. Or, conformément à l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à la loi. Par conséquent, et comme le rappelle la circulaire du 29 mai 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mai 2013, lorsqu’un ressortissant étranger a la nationalité d’un des pays avec lesquels la France est liée par une telle convention, les dispositions spécifiques prévues à l’article 202-1 alinéa 2 du code civil ne peuvent a priori, en l’état du droit positif, recevoir application."

C’est donc la convention avec le Maroc du 10 août 1981 régissant, entres autres, les mariages entre citoyens marocains et français qui doit s’appliquer. Et comme le Maroc n’autorise pas le mariage homosexuel à ses ressortissants (même s’ils ont une double nationalité), il ne pourrait y avoir de célébration de mariage entre un Marocain et un citoyen français.

Du côté marocain, la réponse de Mustapha Ramid est encore plus directe. Dans une interview au journal proche du PJD "Attadjdid" en juin dernier, le ministre de la Justice avait déclaré que le Maroc ne reconnaîtrait jamais la légalité d’un mariage entre deux personnes de même sexe. Les cas constatés seront traités comme des troubles à l’ordre public, et donc passibles de condamnation pénale.