Les défis juridiques des mariages mixtes au Maroc

La question du mariage mixte était au cœur d’un webinaire organisé le samedi 27 février par l’Association « Français du Monde », pour expliquer aux participants, les principaux enjeux juridiques et pratiques que rencontrent les familles mixtes au Maroc. Les experts qui sont intervenus au cours de ce webinaire, ont d’abord présenté les résultats d’une étude effectuée par l’association, avant d’éclaircir plusieurs zones d’ombres dues à la complexité du sujet.

Pour réaliser cette étude, des entretiens ont été effectués avec plusieurs familles mixtes (composées d’un conjoint marocain et de l’autre étranger, pas forcément français). Les résultats ont révélé que la majorité de ces familles naviguent entre incertitudes et incompréhensions, en ce qui concerne le régime matrimonial et la succession.

Selon Olivier Deau, membre de l’association FDM et Maître Amin Fayçal Benjelloun, notaire et spécialiste des successions internationales, bon nombre des 54 000 ressortissants français officiellement enregistrés au consulat sont les conjoints ou les parents de Marocains. Les uns sont musulmans, les autres ne le sont pas. Et si certains se sont mariés au Maroc, d’autres l’ont fait à l’étranger avant de transcrire leur acte de mariage. « En somme, ces opérations juridiques complexes et imbriquées laissent place à la confusion », rapporte Medias24.

Pourtant, le Maroc et la France ont signé une convention qui permet à deux personnes de deux origines différentes de se marier dans leur pays de résidence, sans avoir à se marier une seconde fois dans le pays de nationalité de la deuxième personne. Il suffit d’y faire une transcription du mariage dans un délai de deux mois, explique Olivier Deau.« Sans transcription, il n’y a pas de mariage aux yeux des autorités marocaines. Cela peut générer des complications, notamment s’il y a des enfants. Pour que les enfants d’un couple mixte acquièrent la nationalité marocaine, le mariage doit être reconnu par les autorités du pays », ajoute-t-il.

En plus de la validité de l’acte de mariage dans deux pays différents, les couples mixtes font face à d’autres difficultés liées au régime matrimonial et à la répartition des biens. « Il faut bien comprendre que le régime matrimonial par défaut au Maroc est celui de la séparation des biens. En France, c’est celui de la communauté des biens », explique Deau. « Si le couple réside à l’étranger et que l’un des conjoints est marocain, c’est le code marocain de la famille qui va s’appliquer à ce mariage, ce qui implique un régime de séparation des biens », précise-t-il.

Mais selon Me Benjelloun, il y a la possibilité d’établir une convention matrimoniale si les époux manifestent le désir. Mais il faudra pour cela que les concernés en soient informés. C’est en cela que l’avocat déplore le fait que les adouls ne la présentent pas assez aux concernés lors de la conclusion de l’acte du mariage. Selon lui, cette convention est un « avenant à l’acte de mariage dans lequel les conjoints déclarent les biens qu’ils se répartissent entre eux », conformément à l’article 49 du Code de la famille. Mais il est considéré comme une « incertitude juridique » car, en cas de décès, le conjoint vivant rencontre d’énormes difficultés en matière de succession, indique Medias24.

Au cours de son intervention, Me Benjelloun a notifié que « la solution juridique pour assurer la transmission de la succession est le testament, lorsqu’il s’agit d’une femme étrangère non convertie mariée à un Marocain. Et pour ce dernier, la solution est le leg ». Cela pourra permettre aux enfants musulmans d’une mère étrangère non musulmane d’hériter d’elle, sans qu’elle ne soit obligée de se convertir sans conviction.

Sur la question, Mohamed Abdennabaoui, président du parquet général, a adressé récemment un mémorandum aux premiers procureurs près la Cour de cassation et à tous les procureurs généraux et aux magistrats de toutes les juridictions du Royaume, en les appelant à « traiter avec prudence » les différentes demandes relatives au mariage mixte.