Le Maroc s’attaque aux avoirs non déclarés à l’étranger

21 octobre 2023 - 22h00 - Economie - Ecrit par : S.A

Au Maroc, les personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale sont visées par une nouvelle opération de régularisation.

Une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par une catégorie déterminée de personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale sera instituée en 2024. Elle est consignée dans le projet de Loi de Finances (PLF) de 2024. Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme : de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger, mais aussi celles prévues par le Code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger, fait savoir Le Matin.

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Sont visées par cette opération de régularisation les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le Code général des impôts. Elles peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales. Pour en être bénéficiaires, elles doivent déposer auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque, une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger ; rapatrier les liquidités en devises, ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25 % de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit agréés en tant que banque, situés au Maroc ; et procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés.

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Les renseignements sur l’ensemble des informations habituellement requises par les établissements de crédit agréés en tant que banque pour l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi que la nature et la description des avoirs et la valeur correspondante doivent figurer dans la déclaration. Les personnes concernées par cette contribution doivent déposer le document auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque selon le modèle établi à cet effet par l’administration. Sans manquer d’ajouter les documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides.

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