Le Maroc s’attaque aux avoirs non déclarés à l’étranger

21 octobre 2023 - 22h00 - Economie - Ecrit par : S.A

Au Maroc, les personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale sont visées par une nouvelle opération de régularisation.

Une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par une catégorie déterminée de personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale sera instituée en 2024. Elle est consignée dans le projet de Loi de Finances (PLF) de 2024. Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme : de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger, mais aussi celles prévues par le Code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger, fait savoir Le Matin.

À lire : MRE et l’OCDE : l’heure de la renégociation fiscale

Sont visées par cette opération de régularisation les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le Code général des impôts. Elles peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales. Pour en être bénéficiaires, elles doivent déposer auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque, une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger ; rapatrier les liquidités en devises, ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25 % de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit agréés en tant que banque, situés au Maroc ; et procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés.

À lire :Maroc : allègement des mesures fiscales pour 2023

Les renseignements sur l’ensemble des informations habituellement requises par les établissements de crédit agréés en tant que banque pour l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi que la nature et la description des avoirs et la valeur correspondante doivent figurer dans la déclaration. Les personnes concernées par cette contribution doivent déposer le document auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque selon le modèle établi à cet effet par l’administration. Sans manquer d’ajouter les documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Impôts - Office des changes - Loi de finances (PLF 2025 Maroc)

Aller plus loin

Maroc : allègement des mesures fiscales pour 2023

Le gouvernement marocain a décidé d’alléger une série de mesures fiscales consignées dans le projet de loi de finances 2023 qui fera l’objet d’examen et de vote à la Chambre des...

Maroc : les touristes sous surveillance par l’Office des Changes

Les services de contrôle de l’Office des Changes ont reçu récemment des alertes des autorités de contrôle financier françaises et espagnoles sur les différences notées entre les...

Marocains, déclarez vos avoirs à l’étranger : les règles changent en 2024 !

Le gouvernement marocain a instauré dans le budget 2024 une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger de...

MRE et l’OCDE : l’heure de la renégociation fiscale

Le gouvernement marocain affirme vouloir préserver les intérêts des six millions de Marocains résidant à l’étranger (MRE). Il entend engager dans les prochains jours des...

Ces articles devraient vous intéresser :

Industrie marocaine : l’automobile tire les exportations vers le haut

Les exportations du secteur automobile ont augmenté de 37,4 % à fin juillet 2023 par rapport à la même période de 2022, atteignant près de 82,02 milliards de dirhams (MMDH), selon l’Office des changes.

Maroc : les revenus d’Airbnb traqués

L’Office des changes vient de lancer une vaste opération d’audit visant les transferts financiers internationaux entre propriétaires et bénéficiaires des locations de biens immobiliers via Airbnb.

Les Marocains paieront plus cher l’électricité

Les autorités marocaines ont décidé de relever les taux de TVA appliqués aux tarifs de l’électricité sur la période 2024-2026.

Jeux de hasard : un débat houleux au Maroc

Des députés ont exprimé leur inquiétude quant à l’imposition d’une taxe sur les jeux de hasard, craignant que cette mesure prévue dans le projet de loi de finances 2025 ne conduise à une légalisation de la pratique de ces jeux chez les mineurs, ainsi...

L’Office des changes aux petits soins des MRE

L’Office des changes s’engage à réserver un bon accueil aux Marocains résidant à l’étranger (MRE) cet été et à leur accorder une attention particulière dans le cadre de son plan d’action stratégique 2022-2026. C’est du moins ce qu’a affirmé Driss...

Maroc : les nouvelles mesures fiscales dévoilées

Le gouvernement d’Aziz Akhannouch a déposé au Parlement samedi le projet de loi de finances pour 2025. Les mesures fiscales proposées visent à simplifier les procédures douanières et à intensifier la lutte contre la fraude.

Le Maroc se prépare à devenir la nouvelle base régionale de la FIFA

Le Maroc veut créer les conditions pour accueillir le siège régional de la Fédération international de football association (FIFA). Le projet de Loi de finances 2025 prévoit des incitations fiscales visant à faciliter le développement des activités de...

Pour la Coupe du monde 2030, le Maroc booste les villes hôtes

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit une enveloppe de 10 milliards de dirhams pour développer les infrastructures dans les villes qui accueilleront les matchs de la Coupe du monde 2030, indique la note de cadrage présentée par Aziz...

TVA : la fraude qui coûte très cher au Maroc

La fraude à la TVA coûte chaque année entre 1 et 1,2 milliard de dirhams à l’État, a révélé Younes Idrissi Kaitouni, le directeur général des Impôts (DGI), lors de la présentation de son plan stratégique pour la période 2024-2028.

Le Maroc s’attaque aux fraudeurs de la taxe sur les terrains non bâtis

Face aux dysfonctionnements relevés dans le recouvrement de la Taxe sur les terrains non bâtis (TNB) dans plusieurs communes, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a adressé une circulaire aux walis des régions et aux gouverneurs des provinces...