La DGI publie un guide sur la non double imposition (document)

Pour permettre aux contribuables de mieux comprendre la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition, l’administration fiscale marocaine vient de publier un guide. Ce document comporte principalement quatre grands chapitres.

Ce guide publié par la Direction générale des Impôts (DGI) s’inscrit dans le cadre de le renforcement des garanties offertes au contribuable engagé par la DGI et vise à décrire l’application par le royaume du mécanisme de règlement des différends prévu par les conventions de non double imposition (CNDI) signées par le Maroc sous le nom de « procédure amiable » (PA) informe Aujourd’hui Le Maroc. Subdivisé en quatre grands chapitres, « le présent guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet, demande d’introduction et traitement) afin d’assurer une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des CNDI », a indiqué la DGI.

Télécharger : La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition

Le premier chapitre est lié à l’objet de la procédure amiable. « La procédure amiable trouve son soubassement juridique dans une disposition spécifique prévue dans chacune des conventions de non double imposition conclues par le Maroc. Cette procédure s’applique lorsqu’une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre État estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention », rapporte le journal. Cette procédure, précise la DGI, a uniquement trait aux impôts expressément visés par la convention, et permet également de trouver des solutions aux problèmes ou de rassurer quant aux doutes relatifs à l’interprétation ou la mise en œuvre de la convention.

Le second chapitre est une introduction de la procédure amiable. « La DGI aborde dans ce sens, l’accès à la procédure amiable, la demande d’ouverture de la procédure amiable, ainsi que la date d’ouverture de cette procédure ». Le chapitre trois du guide, est lié au traitement de la procédure amiable et le quatrième et dernier point porte sur la clôture de la procédure amiable et les modalités qui y sont liées.