Maroc : les droits des travailleurs domestiques désormais régulés

Le législateur a revu les droits des travailleurs domestiques avec de nouvelles dispositions. Elles accordent davantage à ce personnel de maison et punit l’employeur en cas de non-respect de ses obligations.

Le premier acquis du personnel de ce secteur d’activités est la revue à la hausse du salaire minimum de ces travailleurs, rapporte l’Économiste. Selon la loi sur le travail, le minimum de salaire est fixé à 60 % du Smig, soit 1 697,22 DH par mois (14,81 DH brut l’heure en tenant compte de la valorisation de 5 % intervenue en juillet).

En ce qui concerne les avantages, ils sont liés au logement et à l’alimentation. Ils ne peuvent être défalqués de la rémunération de base, indique le législateur. Mieux, le travailleur domestique pourra désormais bénéficier d’un repos hebdomadaire fixé à 1 jour qui peut être reporté après une concertation entre les deux parties à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. Tout employé qui n’aurait pas respecté cette disposition est passible d’une amende de 500 à 1 200 DH.

S’agissant des congés, le travailleur domestique doit en bénéficier après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. L’employeur peut les fractionner ou les cumuler sur deux années consécutives. Pour ce qui est des fêtes nationales et religieuses, elles sont chômées et payées. Tout personnel féminin de maison outre, le congé de maternité doit également bénéficier d’une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs.

Quant aux permissions d’absence, en cas d’événements familiaux, 7 jours sont prévus dont 4 en cas de mariage, deux jours pour le mariage d’un enfant. La loi prévoit également trois jours d’absence si le travailleur perd un conjoint, un enfant, un petit enfant ou un ascendant. Suite au décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère, le travailleur bénéficie de deux jours de congé. Trois jours lui sont aussi accordés à l’occasion de chaque naissance.

Tout personnel de maison est astreint à 48 heures par semaine pour les personnes majeures contre 40 heures pour les mineurs. Par ailleurs, le travail des mineurs 16-18 ans est toléré pendant une période transitoire de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi à condition de respecter le délai prévu. Tout contrevenant écope d’une amende de 25 000 à 30 000 DH. En cas de récidive, l’amende pourrait être doublée et l’employeur pourrait écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois.