Maroc : vers une libéralisation partielle de l’avortement

L’attente a été longue mais les groupes parlementaires pro-gouvernementaux ont pu faire des concessions sur les amendements apportés au projet de loi modifiant le code pénal. Les membres de la commission de la justice et de la législation ont, eux aussi, réussi à aplanir leurs divergences sur les articles relatifs à la légalisation de l’avortement et à la pénalisation de l’enrichissement.

Même si l’avortement ne sera pas punissable si la grossesse survient à la suite d’un viol ou d’un inceste, il faudrait néanmoins que l’interruption soit pratiquée par un médecin exerçant dans un hôpital public ou une clinique agréée. Et avant de pratiquer une telle opération, il faut que la victime présente une attestation d’ouverture d’une procédure judiciaire délivrée par le procureur général du roi et validant la plainte après enquête. Et ce n’est pas tout. Le médecin sollicité devra informer le délégué du ministère de la Santé auprès de la province ou de la préfecture, avant toute intervention. La femme enceinte devra, en outre, être informée par le médecin ou l’assistante sociale des possibilités juridiques qui lui sont offertes pour la prise en charge de l’enfant, ainsi que des risques de cette opération, rapporte le360.

Cette libéralisation partielle de l’avortement est bien encadrée par des dispositions qui contraignent la femme à apporter un document inattaquable prouvant qu’elle a le droit de bénéficier d’une interruption de grossesse. Par exemple, après la 12ᵉ semaine, les dispositions du projet de loi prévoient que l’avortement ne soit pas pratiqué. Le projet de loi exige que l’hôpital public et les cliniques mandatés tiennent un registre dûment signé par le procureur du roi près le tribunal de première instance, précise la même source.