Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain
Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.
Maroc : voler pendant le confinement est un crime
Le tribunal de première instance de Kénitra, en vertu de l’article 510 du code pénal marocain, a qualifié "un délit de vol", commis pendant l’état d’urgence sanitaire, comme étant un véritable "crime"
Selon Hespress, le tribunal a estimé que ce vol a été commis "en réunion" pendant l’état d’urgence sanitaire et qu’il présentait aussi une menace à la sécurité des personnes en lien avec la propagation du coronavirus que le tribunal a qualifié de"catastrophe", comme le stipule l’article 510 du Code pénal.
Face à ce cas particulier, le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette affaire, renvoyant le dossier vers la chambre criminelle près la cour d’appel.
Dans ce dossier, deux personnes sont poursuivies pour le vol d’un bélier à un berger, le 31 mars dernier ainsi qu’une troisième personne qui leur a acheté l’ovin et un quatrième individu qui était avec l’acheteur au moment de la transaction.
Les 4 individus, dont 3 sont poursuivis en état d’arrestation, ont été interpellés par les éléments de la police, en patrouille pour lutter contre le crime et faire respecter les mesures de confinement.
Au regard de l’article 510 qui prévoit des peines allant de 5 à 10 ans de réclusion à l’encontre des auteurs de vols commis, entre autres, "en réunion, par deux ou plusieurs personnes", ou au cours d’un incendie ou après une explosion, un effondrement, une inondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble, ces prévenus risquent gros.
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