Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain
Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.
Non-respect de l’état d’urgence : les autorités menacent de lourdes sanctions
Les mesures prises pour l’application de l’état d’urgence décrété depuis le vendredi 20 mars, doivent être scrupuleusement respectées au risque de s’exposer à des sanctions. Le secrétaire général de la présidence du ministère public, Hicham Balaoui, a affirmé que le parquet fera preuve de fermeté à l’encontre des contrevenants.
Le ministère public prend au sérieux son rôle en ce qui concerne le respect des dispositions de l’état d’urgence qui a pour objectif de ralentir la propagation de la pandémie du coronavirus. C’est pour cela que dès le début, des circulaires ont été envoyées aux différents parquets, "les appelant à faire preuve de fermeté et à veiller à l’application rigoureuse du décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration".
Les différents procureurs généraux et procureurs du roi, ont aussi reçu des consignes sur les comportements à adopter par rapport à la diffusion des fake news. Selon le secrétaire général de la présidence du ministère public, "le décret-loi vise essentiellement à protéger les citoyens contre les risques de la propagation des épidémies, à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour garantir leur sécurité et à assurer la continuité du service public". Les dispositions répressives de ce décret-loi visent donc à protéger la société contre les risques liés au non-respect des lois et décisions prises par les autorités publiques pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
En termes de sanctions, les contrevenants encourent une peine allant de 1 à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 300 à 1 300 dirhams. Sont concernés tous ceux qui font « obstruction aux forces publiques chargées de la mise en œuvre de l’état d’urgence et qui incitent les citoyens à sortir dans la rue et à s’attrouper". Mais le ministère public peut recourir à des peines plus lourdes allant de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement en cas d’attaque, de résistance envers les forces publiques.
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