La préfecture se trompe de 23 jours et veut expulser une Marocaine : la justice tranche

Elle avait un diplôme de niveau master, un contrat de travail et même une promesse d’embauche. Cela n’a pas empêché la préfecture des Hauts-de-Seine de lui refuser un titre de séjour et de lui imposer une OQTF, assortie d’une interdiction de retour en France pendant un an. À l’origine de cette décision, une erreur de 23 jours sur la date d’obtention de son diplôme.

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Née au Maroc en septembre 2001, la jeune femme arrive en France en septembre 2021 avec un visa étudiant. Elle poursuit sa formation dans les ressources humaines et décroche, le 27 septembre 2024, une certification professionnelle de directeur des ressources humaines de niveau master. En parallèle, elle effectue une alternance rémunérée 1 413,53 euros bruts par mois.

Ses difficultés commencent avant même la fin de ses études. En novembre 2024, elle demande le renouvellement de son titre de séjour étudiant pour achever sa formation. La préfecture ne répond pas. Son silence vaut refus à partir de mars 2025. Saisie en urgence, la justice suspend cette décision en octobre et ordonne un réexamen de son dossier sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Entre-temps, le 24 septembre 2025, la Marocaine avait déposé une nouvelle demande, cette fois pour obtenir une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Ce dispositif permet à certains diplômés étrangers de rester en France pendant un an pour acquérir une première expérience professionnelle. Une condition importante : déposer sa demande dans les douze mois suivant l’obtention du diplôme.

Trois jours d’avance, mais la préfecture se trompe de date

La jeune femme avait justement respecté ce délai, à trois jours près. Son diplôme datait du 27 septembre 2024 et sa demande avait été déposée le 24 septembre 2025. Mais la préfecture retient une autre date : le 4 septembre 2024. Selon ce calcul, les douze mois étaient dépassés. Le 22 avril 2026, elle refuse son séjour, prononce une OQTF assortie d’une interdiction de retour d’un an et prévoit son signalement dans le système d’information Schengen.

Devant le tribunal, les documents racontent pourtant une tout autre histoire. Les magistrats constatent que la certification a bien été délivrée le 27 septembre. Ils découvrent également qu’au moment de la décision préfectorale, la Marocaine disposait d’un CDD chez Albea Cosmetics Services et d’une promesse d’embauche d’Adecco pour un poste de consultante en recrutement. Deux éléments qui confirment la réalité de son insertion professionnelle.

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise relève une erreur de fait sur la date du diplôme, mais aussi une erreur manifeste d’appréciation de la situation de la jeune femme. Il annule le refus de séjour du 22 avril, l’OQTF, l’interdiction de retour et la décision fixant son pays de renvoi. Le refus implicite de renouvellement de son précédent titre étudiant est également annulé.

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Cette fois, la justice va plus loin qu’un simple réexamen. Elle ordonne à la préfecture de délivrer à la Marocaine sa carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. L’administration doit également supprimer son signalement du système d’information Schengen dans le même délai.

L’État devra enfin lui verser 2 000 euros au titre de ses frais de justice, répartis entre les deux procédures examinées. Une nouvelle victoire judiciaire pour cette jeune diplômée, qui avait déjà obtenu, un an plus tôt, la suspension du premier refus de séjour.