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De très lourdes sanctions pour décourager la spoliation foncière au Maroc

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27 février 2020 - 20h30 - Maroc

La commission de lutte contre la spoliation s’est réunie le mardi 25 février autour du ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader. Il était question, au cours de cette séance de travail, de faire le bilan des actions menées dans ce secteur et de se donner une nouvelle feuille de route en vue de mettre fin aux escroqueries.

La commission regroupe les différentes corporations de la justice, ainsi qu’une institution de premier ordre, qui est l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). En dehors du ministre de la Justice, la séance a également connu la présence de Karim Tajmouati, directeur général de l’ANCFCC, et Abdellatif Yagou, président du Conseil national des notaires.

Il faut dire que la question de la spoliation foncière est très sérieuse au Maroc. La justice traiterait actuellement 38 cas de spoliation de biens immobiliers. Ce nombre est inférieur à celui brandi par une annonce qui parle d’une centaine de cas.

La réunion du mardi 25 février s’est tenue après que le cadre législatif a été renforcé par deux projets de lois, N° 3218 et N° 3318. Le premier texte confère au Parquet, au juge d’instruction et au tribunal, le pouvoir de mettre sous séquestre, un bien immobilier faisant l’objet d’une spoliation foncière durant l’étape de l’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours.

Quant au second projet, il a pour objectif "d’unifier" la peine relative aux délits de falsification commis dans l’élaboration des contrats.

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