Sans-papiers : vers des sanctions européennes pour les employeurs

Les dispositions entérinées à une large majorité avalisent un compromis négocié avec les 27 Etats membres de l’UE et harmonise l’éventail des sanctions administratives, financières, voire pénales dans les cas les plus graves contre les patrons "négriers" et les filières de traite d’êtres humains.

Mais les députés ont en même temps décidé de reporter l’adoption formelle de la loi à leur prochaine session plénière. Ils ont exigé à la dernière minute d’obtenir, d’ici là, des 27 une "déclaration" assurant qu’il sera possible à l’avenir de voter d’autres lois contre les sous-traitants.

Entre 4,5 et 8 millions de sans-papiers travaillent en toute illégalité dans le bâtiment, l’hôtellerie et l’agriculture dans l’UE, estiment les députés.

Sont également concernées par le texte les personnes ayant recours aux services d’immigrés clandestins comme employés de maison, qui seront elles aussi contraintes de s’assurer que leurs employés sont en situation régulière.

Les entreprises mais aussi leurs sous-traitants directs seront exposés à des sanctions administratives comme l’exclusion ou le remboursement des aides publiques, l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans, ou la fermeture de leur établissement.

Les "mauvais patrons" seront en même temps passibles de sanctions financières, comme des amendes, mais aussi le paiement du coût du retour de l’étranger en situation irrégulière, et de sanctions pénales dans les cas les plus graves, tels que la récidive, l’emploi d’un nombre particulièrement élevé de clandestins, des conditions de travail abusives ou l’emploi délibéré de victimes de la traite d’êtres humains.

Source : AFP