Quatre associations ont saisi le tribunal administratif de Rouen d’un recours contre les procédures de titre de séjour en Seine-Maritime.
Selon l’AFP, l’organisation de l’enregistrement des demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée à la préfecture de Seine-Maritime, fait l’objet d’une vive contestation devant le tribunal. Pour l’heure, l’audience relative à ce dossier n’est pas encore fixée.
En attendant, la Cimade, le syndicat des avocats de France, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme demandent au tribunal d’annuler, sous astreinte, l’arrêté préfectoral de mars 2020 qui prévoit que “soient adressés à la préfecture, par voie dématérialisée, les dossiers de première demande de délivrance de cartes de séjour temporaires par les ressortissants étrangers qui ne justifient pas d’une entrée régulière ou d’un séjour régulier sur le territoire français”.
Dans une requête envoyée au tribunal, les associations dénoncent ce recours. D’après elles, "imposer la saisine de l’administration par la seule voie électronique porte atteinte au principe d’égalité”.
D’après ce recours, le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique vise à simplifier leurs démarches administratives et à améliorer les relations entre les administrés et l’administration. Pour ces associations, l’on ne peut "en aucun cas, complexifier ses démarches ou à rendre inaccessible l’exercice de ses droits”.
Par ailleurs, des dysfonctionnements systématiques de la part de la préfecture de Seine-Maritime sont constatés depuis le premier semestre 2018 par des organisations rouennaises pour la défense des droits des personnes étrangères. Au nombre de ces dysfonctionnements, on peut retenir entre autres “l’absence de récépissé, voire même de simple attestation - au dépôt des demandes de titres de séjour, délais d’instruction déraisonnables, renvoi de dossiers jugés à tort incomplets, absence complète de réponse pour un grand nombre de demandes.”
Pour la préfecture de Seine-Maritime, des modalités d’accueil des personnes sollicitant un titre de séjour sont en cours d’élaboration compte tenu de la crise sanitaire du covid-19. Ce dispositif devrait être mis en place dans les prochains jours, voire en début de semaine prochaine, est-il précisé.
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