Vente illégale de médicaments au Maroc : les autorités fermes sur les sanctions

9 mai 2021 - 20h40 - Maroc - Ecrit par : J.K

Tous les responsables judiciaires doivent s’engager strictement dans la lutte contre la vente illégale des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux. C’est ce à quoi les invite le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki.

Les dispositions de la loi 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, interdisant l’exposition à la vente et la commercialisation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux au public, en dehors du cadre légal, doivent être mises en application, a indiqué le président du Ministère public Daki dans une note adressée aux procureurs et procureurs généraux du Roi. Vu l’importance de la question, il est urgent de recourir à la police judiciaire pour organiser le contrôle et la surveillance des ventes et des distributions illicites de médicaments, en collaboration avec les services régionaux du ministère de la Santé ou les services centraux de la direction du médicament et de la pharmacie.

Par ailleurs, ces mesures permettront de gérer le plus tôt possible les dossiers présents devant les tribunaux et aussi de mettre en place les mesures indispensables pour un retrait rapide des produits et matériaux frauduleux saisis pour qu’ils soient détruits. De plus, seront revues, les décisions judiciaires faisant état de sanctions non adéquates à la fraude. Ainsi, il revient aux procureurs et procureurs généraux du Roi de prendre leur responsabilité face à ce problème et ses conséquences sur la santé du public.

Il faut noter qu’en vertu de l’article 55 de la loi 17.04, seules, l’officine de pharmacie, ainsi que les réserves de médicaments au sein des cliniques et établissements pharmaceutiques peuvent être appelées lieux d’exercice de la pharmacie. Dans le même sens, l’article 19 précise que la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente en gros des médicaments doivent être réalisées uniquement par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2ᵉ alinéa de l’article 74 de la même loi, qui prévoit les punitions pénales en cas de vente frauduleuse des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux.

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Sujets associés : Droits et Justice - Santé - Contrefaçon - Administratif - Criminalité - Sanction

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