Peut-on donner un logement sans impôt si on est MRE ?
Les Marocains résidant à l’étranger qui souhaitent transmettre un bien immobilier à un proche sans contrepartie financière peuvent, dans certains cas strictement définis,...
Louer à une entreprise : ce que change la retenue à la source pour les MRE
Les Marocains résidant à l’étranger qui perçoivent des revenus issus de la location d’un bien immobilier au Maroc sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Lorsque le bien est loué à une entreprise ou à une personne morale, les règles fiscales qui s’appliquent diffèrent de celles concernant les locations à des particuliers.
Le guide fiscal 2025 précise que les revenus fonciers bruts imposables, perçus au titre de biens loués à des personnes morales de droit public ou privé, ou à des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sont soumis à une retenue à la source.
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Deux taux sont prévus selon le niveau de revenu annuel brut :
• 10 % pour un revenu brut annuel inférieur à 120 000 dirhams
• 15 % pour un revenu brut annuel égal ou supérieur à 120 000 dirhams
Ces taux sont non libératoires. Cela signifie que le montant retenu par le locataire est imputable sur le montant total de l’impôt sur le revenu dû par le propriétaire au titre de l’année où les revenus ont été perçus. Le contribuable reste donc tenu de déposer une déclaration annuelle globale de revenus et de verser l’impôt correspondant, avant le 1ᵉʳ mars de l’année suivante.
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Toutefois, une disposition introduite en 2025 permet désormais au contribuable d’opter pour un taux libératoire de 20 % sur le montant brut des revenus fonciers soumis à cette retenue à la source. Dans ce cas, le prélèvement effectué tient lieu de règlement définitif de l’impôt. Le contribuable est alors dispensé de souscrire la déclaration annuelle du revenu global pour la part de ses revenus ayant fait l’objet de cette retenue libératoire.
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Le choix entre ces régimes implique donc des obligations différentes. En cas d’option pour le taux libératoire de 20 %, l’obligation déclarative est levée. Dans le cas contraire, le contribuable est tenu de procéder à la déclaration électronique de ses revenus, via le portail SIMPL.
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