Terres soulaliyates : mise en garde du ministère de l’Intérieur
La légalisation des signatures portant sur des transferts de propriété de terres soulaliyates est « illégale » et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, a rappelé le...
Maroc : des avocats s’accaparent des terres soulalyates
Des avocats marocains sont impliqués dans la vente illégale des terres soulalyates (collectives). Saisi, le ministre de la Justice s’est dit préoccupé et évoque l’ouverture d’une enquête.
Le phénomène de la vente illicite des terres soulalyates devient récurrent au royaume. Face à ce fléau favorisé par les contrats d’avocats, le ministère de la Justice a indiqué dans une note en date du 4 juin, avoir été prévenu par plusieurs « départements gouvernementaux ». Suite aux plaintes de « citoyens » frustrés, des investigations ont été menées, et prouvent que « le phénomène commence à revêtir une grande gravité, et à susciter une inquiétude croissante », a indiqué Mohamed Benabdelkder.
Cette pratique consiste en la cession illégale par des membres des communautés, des terrains soulalyates « dont ils avaient la jouissance, au profit de personnes étrangères à la collectivité ». Ce qui ne respecte pas la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyate, rapporte Medias24. « En examinant les pièces utilisées, le ministère a constaté que dans de nombreux cas, les opérations sont actées par des avocats agréés près la Cour de cassation dans le cadre de l’article 4 du code des droits réels ».
Au Sud du pays, ce fléau prend de l’ampleur dans les milieux juridiques et est même qualifié d’ « effroyable incendie » par le bâtonnier d’Agadir-Laâyoune-Guelmim, soulignant que même des arrestations ont été menées. Depuis 2011, « tous les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression doivent-sous peine de nullité-être établis par acte officiel ou par acte à date certaine établi par un avocat agréé près la Cour d’appel sauf disposition légale contraire ». Pour le respect de la loi régissant les biens des communautés soulalyate, une procédure particulière a été mise en place. Et son non-respect peut être passible d’un emprisonnement de 1 à 5 ans ou plus.
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