Terres soulaliyates : mise en garde du ministère de l’Intérieur

25 septembre 2023 - 14h00 - Maroc - Ecrit par : A.P

La légalisation des signatures portant sur des transferts de propriété de terres soulaliyates est « illégale » et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, a rappelé le ministère de l’Intérieur aux présidents des collectivités territoriales.

Le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, Abdelmajid El Hankari, a mis en garde contre les transactions illégales portant sur des terres appartenant aux communautés soulaliyates. Dans une récente circulaire, l’autorité a donné des consignes claires pour renforcer la protection de ces terres, rapporte Le Matin. Selon la loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, ainsi que les dispositions du Code des droits réels et l’article 540 du Code pénal, les terres soulaliyates bénéficient d’une protection spéciale et ne peuvent être cédées que dans les cas précis prévus par la loi, rappelle-t-il.

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Dans sa note, le responsable dénonce la multiplication de ces transactions illégales entre particuliers qui font ensuite l’objet de légalisations de signature par les services de certaines collectivités territoriales, en violation des textes en vigueur, notamment de l’article 4 du Code des droits réels. Le gouverneur El Hankari souligne le caractère nul et non avenu de la légalisation de ces transactions portant sur des propriétés soulaliyates, laquelle relève en principe de la compétence des notaires, adouls et avocats, et non des collectivités territoriales.

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Les agents qui procèdent à ces légalisations s’exposent à des poursuites judiciaires en vertu de l’article 36 de la loi n°62.17 qui punit « d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l’établissement de documents relatifs au transfert, à la concession ou à la jouissance de biens fonciers appartenant à une communauté soulaliyate en contradiction avec les dispositions légales en vigueur, ou ayant établi ou participé à l’établissement d’actes enlevant le caractère communautaire à des biens fonciers appartenant à une communauté soulaliyate, en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

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