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Immobilier au Maroc : une loi pour verrouiller les contrats
À la Chambre des représentants, la commission de justice va examiner ce mardi 15 juin une proposition de loi sur les contrats immobiliers d’avocats. Le texte propose que les contrats immobiliers dressés par avocats ne soient plus soumis au greffe du tribunal mais plutôt à leurs barreaux.
Malika Khalil, députée du parti authenticité et modernité (PAM), par ailleurs avocate au barreau d’Agadir est l’auteure de cette proposition initiée depuis deux ans. Rangée dans les placards à la première chambre, cette proposition de loi a été exhumée suite aux révélations inquiétantes venues du barreau d’Agadir-Laâyoune-Guelmim. Le texte veut apporter une modification à l’article 4 du Code des droits réels. Cette loi permet entre autres, aux avocats de dresser des actes à date certaine sur les « transferts de propriété ». Seulement, de nombreux abus, favorisés par des lacunes au niveau du contrôle ont été enregistrés.
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Selon la procédure, les autorités locales procèdent à l’authentification du contrat d’immobilier dressé par l’avocat. Ensuite, un greffier intervient pour viser la signature de l’avocat sur le contrat. Mais les greffiers ne font pas preuve de rigueur quant aux conditions de validité des documents. En conséquence, des opérations manifestement illégales sont relevées. Le fléau a touché les terrains soulalyates, patrimoine pourtant sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
« Une réelle menace sur la sécurité immobilière », note Malika Khalil, interrogé par Médias24. Le visa du greffe « a démontré son insuffisance devant certains dépassements », lance-t-elle. Pour l’élue, cette démarche de « procédure de pure forme » est dénuée « d’effets juridiques ». De plus, « les ressources et le temps de l’administration judiciaire sont gaspillés dans une procédure sans impact », fait-elle observer.
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Fort de ces constats, l’élue a initié une proposition de loi sur les contrats immobiliers. Un texte qui vise à rompre avec l’ancienne pratique. Le texte propose que les contrats immobiliers dressés par avocats soient désormais soumis à leurs barreaux. Plus de visa du greffe. « La signature de l’avocat rédacteur de l’acte » serait ainsi « validée par le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel il appartient », propose la députée. Selon elle, l’Ordre est le mieux placé pour contrôler les actes dressés par ses avocats.
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