Maroc : appel à une réforme du code de la famille

L’ADFM demande une harmonisation en urgence des lois et des politiques publiques avec la Constitution et les conventions internationales en vue d’une meilleure garantie des droits des femmes. « Le code de la famille nécessite une refonte globale afin de combler les lacunes et corriger les contradictions de certaines dispositions qui ne font qu’aggraver la situation sociale de la femme marocaine et pérenniser les injustices sociales et familiales », indique l’association dans un communiqué publié à l’occasion du 17ᵉ anniversaire de la réforme du code de la famille.

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L’Association rappelle à propos l’augmentation ces dernières années des mariages des mineures. Selon les données du ministère de la Justice, 35 150 contrats de mariage de mineures ont été conclus en 2015, soit presque le double (18 341) des contrats conclus en 2004. L’ADFM soulève aussi la problématique de la polygamie, un « fléau encouragé jusqu’en 2019 par l’article 16 du Code de la famille, relatif à la régularisation des mariages coutumiers ». Ce texte « a largement contribué à l’augmentation des mariages des mineures et à la polygamie. Il suffisait d’organiser un mariage par la « Fatiha » et d’enclencher le processus de reconnaissance de cette union », a-t-elle déploré.

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Le partage des biens en cas de divorce constitue une autre faille à corriger. « La non-obligation de joindre au contrat de mariage l’annexe définissant les modalités du partage des biens acquis pendant le mariage, a plongé de nombreuses femmes dans la pauvreté extrême malgré leur contribution dans la constitution du patrimoine familial et le temps accordé à l’entretien et à l’éducation des enfants », relève l’association, soulignant par ailleurs la question de la garde des enfants. « La tutelle légale sur les enfants est une discrimination notoire envers les femmes. Le texte actuel prône l’égalité en droits et en responsabilités entre les hommes et les femmes, mais la tutelle légale est attribuée uniquement au père… », dénonce-t-elle.

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Pour l’ADFM, l’égalité des sexes dans et devant la loi est une condition essentielle pour atteindre le développement durable. C’est pourquoi elle réclame « une révision globale du Code de la famille […] au regard des avancées constitutionnelles et des engagements du Maroc auprès de la communauté internationale en matière d’effectivité des droits des femmes ».