Maroc : le projet de loi anticorruption bientôt voté

La commission de la législation de la première Chambre du Parlement vient de boucler l’examen détaillé du projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Gelé depuis début octobre, il devrait être adopté avant la fin de l’actuelle session parlementaire qui s’achève début février.

Le dernier délai du dépôt des amendements des groupes et groupements parlementaires est fixé au 2 février. Suivra le vote en commission, après le feu vert du gouvernement, puis l’adoption en séance plénière informe le quotidien Al Akhbar, indiquant que le projet de loi 46-19 a essuyé de vives critiques, aussi bien de la part des parlementaires, des juristes, que de l’opinion publique, tant, bien de ses clauses sont source de polémique. Par exemple, le pouvoir accordé aux membres et aux commissaires mandatés par l’instance pour entreprendre des investigations et enquêtes qui relèvent du domaine du pouvoir judiciaire, sans qu’ils aient qualité d’officier de police judiciaire.

Le texte en étude autorise en effet les membres de l’Instance ou ses commissaires à effectuer des investigations, mener des enquêtes et rédiger des PV. Ils ont également le pouvoir d’effectuer des visites d’inspection inopinées dans les locaux et sièges des personnes publiques et des locaux des organisations professionnelles du droit privé. Ce que n’approuvent pas du tout les parlementaires, tout comme les juristes qui relèvent qu’il empiète sur un domaine exclusivement réservé au pouvoir judiciaire, vu que les membres et commissaires de l’INPPLC n’ont pas qualité de police judiciaire.

Malgré tous ces griefs, le texte contient bien des avancées en matière de lutte contre la corruption, fait observer le quotidien qui indique que l’une de ses principales nouveautés, c’est une définition plus large de la corruption. Actuellement limitée à « tout crime de corruption, de trafic d’influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières », la définition de la corruption a été élargie à travers ce projet de loi de manière à inclure également « les infractions administratives et financières ».

Et puis, fait nouveau et de taille, le texte dote l’Instance du pouvoir d’autosaisine, lui permettant ainsi de donner son avis, de sa propre initiative. Ce que ne permet pas l’actuelle loi en vigueur selon laquelle, l’INPPLC ne peut donner d’avis sur « tout programme, mesure, projet ou initiative visant la prévention ou la lutte contre la corruption » qu’à la demande du gouvernement ou du Parlement.