Maroc : la loi sur les libertés individuelles bloque la réforme du code pénal

Depuis plus de quatre ans, les dirigeants de la majorité gouvernementale n’arrivent pas à avoir une position tranchée sur le projet de loi relatif à la réforme du code pénal. Et le bout du tunnel n’est visiblement pas pour bientôt, quand on sait que le PJD s’accroche au texte élaboré par l’ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid. Mais son successeur, Mohamed Benabdelkader est déterminé à ne pas cautionner un projet auquel il n’a pas participé et qui, de surcroît, n’a pas fait l’objet d’une discussion au sein de l’actuel gouvernement.

Le PJD maintient les articles relatifs à la pénalisation de l’enrichissement illégal et au recours à l’IVG, conditionné à des cas spécifiques. À l’opposé, l’USFP, ainsi que certains partis, exigent trancher d’abord sur les lois relatives aux libertés individuelles. Une source gouvernementale souligne qu’il est devenu inacceptable que l’on restreigne la liberté des adultes dans des espaces privés et que ces articles révolus, continuent de nuire au Maroc dans les rapports mondiaux.

Ce sont précisément ces articles qui n’ont pas fait l’objet d’amendement dans le projet de loi préparé par l’ancien ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid. L’actuel détenteur de ce portefeuille refuse d’admettre qu’il existe un blocage sur l’article relatif à la pénalisation de l’enrichissement illégal.

Benabdelkader refuse un débat qui finirait par opposer ceux qui luttent contre la corruption et ceux que l’on désigne comme étant des opposants. Selon le ministre, le gouvernement s’emploie déjà à élaborer plusieurs lois relatives à la lutte contre la corruption. L’hésitation à défendre publiquement l’annulation de l’article pénalisant les relations consentantes entre adultes, relève d’une volonté à préserver les relations au sein de la majorité gouvernementale.