Marocains, déclarez vos avoirs à l’étranger : les règles changent en 2024 !

Le gouvernement marocain a instauré dans le budget 2024 une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger de manière définitive. Que retenir ?

Un délai d’un an est accordé aux personnes physiques et morales ayant un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et détenant des avoirs à l’étranger pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. La période de déclaration court du 1ᵉʳ janvier prochain jusqu’au 31 décembre de la même année, selon le budget 2024. Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le Dahir n°1-59-358 du 14 Rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, mais aussi celles prévues par le Code général des impôts et qui ne font pas l’objet de contentieux de change, fait savoir Le Matin. Sont également visées par cette opération les personnes qui ont déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger en vertu des lois de Finances antérieures.

Les personnes concernées sont tenues de déclarer leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, de rapatrier les liquidités en devises et céder au moins 25 % de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des banques basées au Maroc. La déclaration à faire auprès des banques doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides. Le taux de contribution est fixé à 10 % de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger pour personnes physiques et morales n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire. Ce taux est fixé à 5 % du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2 % du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.

Le budget 2024 fixe le taux de contribution à 15 % de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation. Ce taux est de 3 % pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham et de 7,5 % du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.

Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation, mais aussi de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change, ainsi qu’aux infractions fiscales. Autres avantages : le paiement de cette contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.