Protection sociale : le Maroc renforce son arsenal juridique

Le projet de loi-cadre lié à la protection sociale a été voté vendredi 12 mars 2021. L’adoption de ce projet a été faite à l’unanimité par la Commission chargée des secteurs sociaux relevant de la Chambre des Représentants.

« Le Royaume a réalisé un ensemble de projets dans le domaine de la protection sociale », a indiqué le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, Mohamed Benchaaboun, à l’occasion de la concertation sur le PL, avant sa validation par la Commission. De plus, d’énormes efforts ont été consentis pour la finalisation d’un système fiable assurant une protection sociale aux grands groupes et en mesure d’alléger les risques économiques et sociaux principalement pour les plus vulnérables.

Dans ce sens, pour mettre en œuvre les directives royales, l’article 2 contient les objectifs et les principes de cette réforme dans le cadre du projet de loi. Ce dernier énonce que la « protection sociale » au sens de cette loi-cadre, comporte la protection contre le risque de maladie ; les risques relatifs à l’enfance ; le dédommagement des familles ne bénéficiant pas d’une protection ; les risques liés au vieillissement et le risque de perte d’emploi. L’article 4, quant à lui, vise la protection des groupes pauvres et fragiles, ainsi que les familles à faible revenu. Ainsi, l’état prendra en charge les coûts des contributions des 11 millions de personnes concernées par le système d’aide médicale RAMED. Pour cette année, 4,2 milliards de dirhams ont été déjà alloués dans ce sens, en tirant la loi de finances de 2021.

Par ailleurs, les premières étapes de ce projet seront mises en application, juste après l’adoption de cette loi-cadre, et prendront en compte le système d’assurance obligatoire de base pour les maladies relatives aux catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non rémunérés exerçant une activité spéciale et soumis à l’impôt sur le revenu à partir du système de contribution professionnelle unifié. La mobilisation des ressources pour le fonds de la CNSS et autres est également en cours. Il faut noter que cette loi-cadre est une loi bien organisée, qui régit les objectifs, principes et mécanismes de téléchargement de la généralisation de la protection sociale, approuvée par un conseil ministériel dirigé par le roi Mohammed VI.