Les Républicains déposent deux propositions pour « reprendre en main » l’immigration

23 mai 2023 - 17h10 - France - Ecrit par : A.P

Les Républicains (LR) s’apprêtent à introduire une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) sur l’immigration choisie. Sa rédaction a été confiée à un groupe de spécialistes du droit public, coordonné par Guillaume Larrivé, ex-député LR et conseiller politique d’Éric Ciotti.

L’objectif de cette proposition, rappelé dans l’exposé des motifs, est de «  réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national  ». Le texte propose un amendement à l’article 1er de la Constitution française de 1958, en vigueur, pour souligner que «  nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République  ». Cet alinéa vise à « affirmer le refus des communautarismes  », explique-t-on.

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Dans son article 2 modifiant l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi constitutionnelle autorise le Président à soumettre au référendum «  tout projet de loi ou tout projet de loi organique  » sur n’importe quel sujet, et non uniquement sur les questions liées à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales, ou à la ratification des traités. Dans la même veine, l’avis du Conseil constitutionnel, qui serait désormais saisi avant tout référendum, sera rendu public pour «  éclairer les Français  ».

Le texte propose aussi un amendement de l’article 55 de la Constitution, consacrant l’autorité supérieure des traités et accords internationaux ratifiés « à celle des lois  », ainsi que l’article 88-1 portant sur la primauté du droit international et européen sur la loi française. Désormais, cette primauté ne viserait plus une loi organique dont l’objectif est d’«  assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation  ». Il s’agirait là d’un «  bouclier conventionnel  » censé permettre à la France de déroger au besoin à certaines règles communautaires et internationales.

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La proposition prévoit également un amendement à l’article 3 de la Constitution pour proclamer que «  nul ne peut devenir français s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française  », et d’inscrire qu’une loi déterminera chaque année «  le nombre maximum d’autorisations d’entrée  » d’étrangers extracommunautaires en France. «  Aucun principe, y compris constitutionnel  », ne sera «  opposable à l’exécution de cette loi  », précise-t-on, soulignant que des quotas seront fixés pour les demandes de visas ou de titres de séjour.

«  Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique est éloigné du territoire national  », propose l’article 6 du texte des LR, alors que son article 7 annonce que les demandes d’asile seront désormais «  présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière  » et que le demandeur n’accèdera au territoire français qu’au terme de la procédure. Une manière pour la droite de lutter «  contre les détournements d’un système d’asile à bout de souffle  ».

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