Modifiée par la Commission de la justice de la Chambre des représentants, la nouvelle version de l’article 14 de la loi d’organisation judiciaire n’impose plus la traduction en arabe des pièces et documents à produire en justice.
C’est une grande victoire pour les avocats et les justiciables qui ont finalement obtenu gain de cause, après s’être soulevés contre cet article.
La nouvelle mouture adoptée prévoit que les documents qui sont présentés dans une langue étrangère, pourront donc être traduits occasionnellement, si et seulement, le tribunal en fait la demande. L’objectif étant « d’épargner au justiciable les difficultés connues en pratique », comme le souligne la députée Amina Maelainine (PJD) auprès de Challenge.
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Cet article ne fait pas partie de ceux épinglés par la Cour constitutionnelle et révisé par le ministère de la Justice. Il a cependant fait l’objet d’un réexamen par les députés qui ont estimé que la rédaction précédente était « problématique ».
En effet, la version du projet de loi adoptée en 2018 par le Parlement considérait les documents de traduction en arabe et les documents à produire devant le tribunal comme étant obligatoires, sauf décision contraire du tribunal. En d’autres termes : tous les documents devaient être soumis au juge en arabe systématiquement. Il appartient au juge de se prononcer, par la suite, sur la nécessité de la traduction.
« Cette version impose aux citoyens de faire traduire les documents et de supporter des frais importants puis d’attendre la décision du tribunal. Il faut procéder dans le sens contraire, de sorte que le justiciable présente ses documents au tribunal et que ce dernier ait la possibilité de demander leur traduction en cas de difficultés », estime la députée.
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