Dans le souci d’empêcher l’expulsion des locataires pour non paiement du loyer pendant l’état d’urgence, l’USFP soumet deux propositions de loi. Ces textes prennent aussi en compte les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, ainsi que ceux à usage d’habitation ou professionnel.
Les difficultés générées par la pandémie et le confinement touchent tous les secteurs et catégories socioprofessionnelles. En cette période, les locataires dont la plupart ont été envoyés en chômage technique, peinent à honorer leurs loyers. Ces deux propositions de loi sur lesquelles se penche la chambre des représentants, vient donc à point nommé pour éviter à certains locataires de se retrouver à la rue.
Selon Medias24, le premier texte propose de modifier la loi 49.16 relative "aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal". Le deuxième entend agir sur la loi 67.12 régissant "les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel".
L’objectif de ces deux propositions de loi est d’interdire la procédure "d’éviction sans indemnité" contre les locataires qui n’arrivent pas à "payer le loyer du fait de l’état d’urgence sanitaire". L’idée, c’est également de faire en sorte que la somme due, soit considérée comme "une créance ordinaire", susceptible d’être recouvrée selon les procédures en vigueur.
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