Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Deux franco-marocains, transférés récemment du Maroc vers la France pour y terminer leur peine de prison, viennent de porter plainte contre l’Etat marocain. Ils accusent les services de sécurité du Royaume, notamment des agents de la gendarmerie royale, de les avoir torturés au centre de détention secret de Témara pour obtenir des aveux.
Adil Lamtalsi et Mostafa Naïm avaient été arrêtés au Maroc, respectivement en 2008 et 2010, et y purgeaient des peines de prison pour des crimes de droit commun. L’ACAT (Action chrétienne pour l’abolition de la torture), s’étant constituée partie civile dans cette affaire, dénonce dans un communiqué la condamnation par la justice marocaine des deux accusés.
Cette ONG rappelle que le Maroc et la France sont tous deux signataires de la Convention contre la torture et que l’obtention d’aveux sous la torture constitue une violation du droit marocain, et demande de ce fait aux autorités françaises de libérer les deux détenus immédiatement.
"À défaut de pouvoir briser la chape d’impunité au Maroc, nous le ferons en France, si tant est que l’amitié diplomatique entre la France et le Maroc ne vienne pas à nouveau primer le respect des droits de l’homme", a déclaré Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT.
Le centre de détention secret de Témara, dont les autorités marocaines ont toujours nié l’existence, a été souvent cité dans les rapports d’organisations marocaines et internationales de défense de droits de l’Homme telles que l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH), Amnesty International ou encore Human Rights Watch.
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