La cour d’appel de Casablanca a annulé fin juin un jugement du tribunal de première instance ayant ordonné à un employeur de verser une indemnité à une salariée licenciée pour avoir transmis un certificat médical via WhatsApp, plutôt que par mail, moyen de communication recommandé par l’employeur.
L’employée s’est absentée pour raison de santé et a informé par la suite son employeur « de sa maladie en envoyant un certificat médical via le réseau social WhatsApp au service des ressources humaines », détaille la cour dans l’exposé des motifs. À sa reprise du service, la salariée a remis le certificat médical à l’entreprise, qui l’a « visé », avant de « se voir interdire l’accès à son lieu de travail […] sans raison ni justification légale, sous prétexte qu’un différend l’opposait à la direction de l’entreprise ».
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La tentative de règlement à l’amiable en présence de l’inspecteur du travail ayant échoué, la salariée a décidé d’assigner en justice l’entreprise pour réclamer des indemnités pour licenciement, préjudice, perte d’emploi, congés annuels et indemnités journalières. Le tribunal de première instance a ainsi condamné l’employeur à verser à la salariée des indemnités pour préavis, licenciement, préjudice, congé annuel et salaire, pour un montant total de plus de 222 000 dirhams, avec obligation de délivrer le certificat de travail sous peine d’une astreinte de 100 dirhams par jour de retard.
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L’employeur a fait appel de ce jugement. Lors du procès devant la cour d’appel, L’entreprise a affirmé n’avoir jamais licencié la salariée qui « s’était absentée du travail pendant plus de 25 jours » sans justification légale, et « sans avoir informé son employeur de son absence ni de son motif dans un délai de 48 heures », conformément à la loi. L’employeur a également contesté l’authenticité du document envoyé par la salariée via WhatsApp, rappelant que le moyen officiel de communication avec ses salariés est le mail professionnel.
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Le tribunal de première instance avait estimé que l’article 271 du Code du travail qui stipule que « tout salarié empêché de rejoindre son poste en raison d’une maladie ou d’un accident doit en justifier et informer son employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure », n’a pas précisé « les moyens ou canaux spécifiques par lesquels les certificats médicaux doivent être transmis à l’employeur pour l’informer de la durée de l’arrêt de travail ».
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Dans son arrêt, la cour d’appel de Casablanca a jugé que « le cadre organisationnel impose l’usage de moyens légaux » et que « l’envoi d’un message via WhatsApp » à la responsable des ressources humaines, « au lieu de l’e-mail professionnel, moyen de communication adopté par l’employeur… rend cette démarche (le message WhatsApp) sans effet juridique ». Au demeurant, la cour a jugé que la salariée « a mis fin à la relation de travail de son propre chef, et qu’elle ne mérite donc pas d’indemnités pour préavis, licenciement ou préjudice ».
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