Un arrêt confirmatif rendu le 17 avril dernier par la cour de cassation marocaine a entériné un jugement en appel en rejetant le droit à la filiation paternelle aux enfants nés hors mariage, un droit reconnu précédemment par une décision du tribunal de Tanger. Un revirement jurisprudentiel dénoncé par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) qui y voit une violation flagrante de la Constitution marocaine.
En contredisant une précédente décision rendue en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger qui reconnaissait pour la première fois au Maroc, la filiation d’une fille née d’une relation extraconjugale, la cour de cassation, indique l’ADFM, crée ainsi « un préjudice à l’intérêt moral et matériel des enfants dans la mesure où elle est la plus haute instance judiciaire du Maroc censée aboutir à diverses conclusions ».
Cet arrêt constitue un affront à la jurisprudence, pestent les militants de l’association féminine, soulignant que la position de la juridiction est une « interprétation et application rétrogrades de la Moudawana » s’éloignant de loin des tenants et aboutissants de cette loi. Aux yeux de ces militantes, la justice consacre par voie légale, la vulnérabilité de la femme vue comme seule responsable de l’avènement d’un enfant hors mariage. Du point de vue technique du droit, l’ADFM estime que cet arrêt de la Cour de Cassation est un « affront à la jurisprudence, fondée sur la force des preuves factuelles, faite par le Tribunal de première instance de Tanger… ».
Allant plus loin, l’association invite la cour de cassation à se conformer dans ses arrêts au corpus constitutionnel et au référentiel juridique relatif aux droits de l’homme tout en adoptant un langage moderne accessible à tous les justiciables.
De même, l’association appelle le parlement à adopter le projet de loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité et à réviser en urgence le Code de la famille en vue de l’harmoniser avec la constitution du Royaume et les conventions internationales relatives aux droits humains, aux droits de l’enfant et aux droits humains des femmes. L’ADFM appelle également le législateur à accélérer l’adoption du projet loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité afin de garantir la non-violation des droits garantis par la Constitution.
Au ministère de la Justice et de l’institut supérieur de la magistrature, l’ADFM souhaite les voir sur le front des programmes de formation des magistrats et magistrates, avec l’intégration des matières sur les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. L’association souhaite également la mise en place des programmes de formation continue au profit des différents corps de la justice en matière de droits de l’Homme en général, de droits de l’enfant et de droits humains des femmes en particulier.
Aller plus loin
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