Le divorce par procuration désormais possible au Maroc

8 juin 2022 - 18h40 - Ecrit par : S.A

Au Maroc, une personne peut désormais divorcer par procuration pourvu que certaines conditions soient remplies. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence de la Cour de cassation.

Une jurisprudence qui fera date. En se basant sur certaines conditions évoquées dans le rite Malakite auquel l’article 400 du Code de la famille fait référence que respecte une procuration, la Cour de cassation a annulé un jugement prononcé en première instance puis en appel qui refusait à un époux de se faire représenter lors d’une procédure de divorce, fait savoir le quotidien arabophone Assabah.

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Dans sa décision, la Cour de cassation explique que se faire représenter lors d’une procédure du genre n’est pas nouveau en soi. Elle précise que cette pratique peut être tolérée dans certains cas : quand un époux se trouve dans un pays lointain ou purge une longue peine de prison. Ce qui est le cas de l’époux qui a voulu obtenir le divorce en se faisant représenter. Celui-ci fait l’objet d’un mandat d’arrêt suite à des plaintes déposées contre lui par son épouse. Pour cette dernière, l’absence de son mari est un moyen de se soustraire à ses obligations, notamment à la Nafaqa (pension alimentaire).

Tags : Divorce - Droits et Justice - Lois

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