Lutte contre la corruption : l’INPPLC tient aux peines privatives de liberté
Aux yeux de l’Instance de probité, la lutte contre l’enrichissement illicite ne saurait se réduire à la seule et unique déclaration des biens. L’INPPLC plaide pour des réformes allant jusqu’à l’instauration des peines privatives de liberté.
Pour l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, la déclaration obligatoire du patrimoine « a prouvé dans la pratique, son incapacité à identifier et suivre l’évolution suspecte des richesses ». Ensuite, contrôler le patrimoine d’un fonctionnaire ou d’un responsable seulement à la fin de sa charge, expose au risque de forclusion de certains crimes.
Par ailleurs, que ce soit la seule Cour des comptes qui soit en charge du contrôle, risque également de limiter les attributions du parquet, en matière de réception des plaintes dans ce domaine. La saisie des fonds suspects impose le transfert des dossiers de la Cour des comptes vers le Parquet ; mais reste à savoir si ce dernier va les soumettre directement à la justice ou s’il a compétence à approfondir les investigations pour la poursuite des fonctionnaires indélicats.
Aussi, l’INPPLC plaide-t-elle pour la mise en place d’un cadre juridique spécifique, puisque le crime dont il s’agit est de nature particulière. Elle compte impliquer d’autres institutions à même de donner des informations et qui permettent de détecter et de mesurer l’accroissement des biens des personnes concernées. L’INPPLC cite notamment la Conservation foncière, l’Office des changes, la Direction générale des impôts, la Douane, les établissements bancaires…
Surtout, bien plus que les peines d’amendes de 100 000 à 1 million de DH, en plus de la privation d’exercer une fonction publique, l’Instance de probité indique l’institution des peines privatives de liberté pour les crimes avérés. Autant de dispositions qui dissuaderont et qui rendront le combat de la nouvelle institution, l’espère-t-on, efficace.
