La France veut interdire les mariages entre Français et « étrangers irréguliers »

Vers l’interdiction des mariages entre Français et « étrangers irréguliers » en France ? Le sénateur de la Somme, Stéphane Demilly a initié fin 2023 une proposition de loi qui prévoit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Le texte sera débattu au Sénat le 20 février 2025.

L’examen de cette proposition de loi intervient au moment où le maire de Béziers Robert Ménard va être jugé le 18 février pour avoir refusé de célébrer le 7 juillet 2023 un mariage entre une Française et un ressortissant algérien en situation irrégulière, qui était sous OQTF (obligation de quitter le territoire français). « Je ne vais quand même pas marier un type qui a l’obligation de ne pas être devant moi, s’indignait alors Robert Ménard. On marche sur la tête ! » Mais l’édile avait outrepassé ses prérogatives, car la loi en vigueur autorise le mariage pour tous.

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Dans un entretien à BFMTV, le ministre de la Justice a apporté son soutien à la proposition de loi de Stéphane Demilly. Pour lui, il est temps de « faire évoluer la loi ». « C’est une loi frappée du coin du bon sens. Ma volonté est que nous changions la loi rapidement pour qu’on ne puisse pas marier quelqu’un qui serait irrégulier sur le sol national », a insisté Gérald Darmanin, indiquant sa volonté d’utiliser le texte du sénateur de la Somme comme véhicule législatif. Une position contraire à celle que Gérald Darmanin alors ministre de l’Intérieur avait adoptée il y a un an lors de l’examen du projet de loi immigration.

« Votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu’il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », avait ironisé Darmanin. Il avait ajouté : « Je me vois mal adopter un amendement dont l’objet est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On se ferait plaisir quelques instants, mais on sait à coup sûr que cet amendement serait ensuite censuré par le Conseil constitutionnel ».

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Le Conseil constitutionnel avait rendu en 2023 une décision pour rappeler que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et avait affiché son opposition « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».