Au Parlement marocain, les députés de la majorité (Rassemblement national des indépendants, Parti Authenticité et Modernité et Istiqlal) et de l’opposition (parti de la justice et du développement) ont du mal à s’accorder sur une proposition de loi excluant les binationaux des postes ministériels.
Une proposition de loi pour notamment empêcher les Marocains possédant d’autres nationalités et les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques de faire partie du gouvernement soulève de vives polémiques. Les députés du parti de la justice et du développement (PJD) que dirige Abdelilah Benkirane en sont les initiateurs. Ils ont fait trois propositions d’amendement de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite du travail gouvernemental et au statut juridique de ses membres. La première concerne la modification de l’article 31.
La deuxième proposition d’amendement est relative à la modification de l’article 33. Les députés PJDistes proposent que tous les membres du gouvernement vendent toutes les actions qu’ils détiennent, y compris les sociétés, les entrepreneurs et les établissements privés. Selon eux, les ministres devraient cesser toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé durant la période de leur exercice de leurs fonctions.
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La troisième proposition d’amendement concerne l’article 35 et stipule la nécessité de régler le statut de chaque membre du Parlement en état de conflit dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de nomination du gouvernement par la Chambre des représentants, ou à compter de la date de nomination du membre du gouvernement concerné, selon le cas.
Déposée en avril 2023, cette proposition de loi devrait être soumise à la commission compétente le 13 mai, en vue d’un examen le 20 mai. Mais le texte est loin de faire l’unanimité. Selon Saâd Benmbarek, député du Rassemblement national des indépendants (RNI), l’interdiction proposée est illogique, car la loi sur la nationalité autorise déjà la double nationalité. « Le fait qu’un ministre possède une autre nationalité n’est pas contraire à la loi », résume-t-il.
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Pour l’élu RNI, la cession des biens privés est une exigence exagérée. Le droit de propriété est garanti par la Constitution, a-t-il rappelé. Ahmed Touizi, président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (PAM), abonde dans le même sens. Il est inconcevable d’exiger d’un futur ministre qu’il cède ses biens avant même sa nomination, estime-t-il, précisant que la loi impose déjà aux membres du gouvernement de suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé pendant la durée de leur mandat.
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