ADN au Maroc : vers un fichage incontrôlé ?

Lors de l’étude du projet de loi portant Code de procédure civile au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, Abdellah Bouanou, président du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) a affirmé que l’utilisation des empreintes et des échantillons d’ADN dans les enquêtes criminelles au Maroc n’est encadrée par aucun texte légal ou réglementaire, soulignant que cette absence de cadre légal pourrait conduire à l’exploitation de ces données personnelles à des fins illégales, ce qui constituerait une violation de la Constitution.

Le parlementaire a insisté sur la nécessité de mettre en place un cadre légal garantissant la protection des droits des citoyens, et veiller à la sécurisation des échantillons d’ADN au niveau des laboratoires agréés. Bouanou a également souhaité la réalisation d’études avant l’installation annoncée des caméras de surveillance dans les rues et ruelles de Rabat, afin d’éviter les atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée. « Certes, Londres, par exemple, compte plus d’un million de caméras de surveillance, mais nous avons au Maroc besoin de prudence et d’une étude approfondie avant d’appliquer de telles mesures », a-t-il indiqué.

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De son côté, Saâd Benmbarek, député du Rassemblement national des indépendants (RNI), a expliqué que la Convention de Budapest fixe les conditions d’utilisation de ces données personnelles, notant que l’ADN d’un accusé, requis dans le cadre d’une enquête, est conservé, alors que celui d’une personne n’ayant pas fait l’objet de poursuites judiciaires est détruit. Abdessamad Haiker, pour sa part, a soulevé la question de la coopération internationale dans l’échange de ces informations dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière.

En réponse à ces préoccupations des députés, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que tous « ces aspects sont régis par le Traité de Prüm », précisant que les empreintes permettent de prouver l’innocence d’un suspect dans les affaires de viol ou d’atteinte à la pudeur. Le membre du gouvernement a assuré qu’il travaille à la sécurisation des empreintes, indiquant avoir prévu une rencontre avec Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, et les responsables de la Direction générale de la sûreté nationale pour étudier la question.