Indivision immobilière : un changement majeur de la fiscalité au Maroc
La Direction générale des impôts (DGI) a instruit ses services de ne plus taxer la valeur totale d’un bien en indivision lors de l’individualisation d’une quote-part. Cet alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation marque une avancée majeure pour la justice fiscale et la sécurité des transactions au Maroc.
