Convention

Un forfait fiscal à 5 000 dollars coûte à une société marocaine 107 130 euros en France

Une holding installée au Maroc réclamait au fisc français le remboursement de 107 130 euros prélevés sur ses dividendes. La justice refuse : son impôt forfaitaire marocain ne permet pas de bénéficier de l’exonération prévue par la convention entre les deux pays.