Actualités : Lois

Maroc : conduire un triporteur sans permis est puni par la loi

L’Agence nationale de la sécurité routière (Narsa) informe les Marocains que la conduite d’un triporteur sans permis est désormais perçue comme une infraction punie par la loi, à l’instar de toute infraction commise par tout type de véhicule à moteur, autorisé à circuler sur la voie publique.

Maroc : le commerce d’armes ouvert aux entreprises nationales

Le projet de loi relatif aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions a été adopté mardi 14 juillet 2020, par la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des frontières de la Chambre des représentants, après avoir été entériné lundi 6 juillet en conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI.

Le Maroc en passe de lancer un registre social unifié

Le projet de loi 72-18 sur le dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui sera examiné en séance plénière, jeudi 11 juin, à la Chambre des conseillers, avant son transfert à la Chambre des représentants. Ce texte vise la création d’un Registre social unifié.

Immobilier au Maroc : bonne nouvelle pour les nouveaux acquéreurs

Réduire de 50 % les droits d’enregistrement pour les biens immeubles acquis jusqu’à la fin de l’année 2020. C’est ce qu’envisage le gouvernement marocain pour aider les acquéreurs à faire face aux difficultés économiques nées de la crise sanitaire du covid-19.

Maroc : que faire des locataires qui ne payent pas leurs loyers ?

Dans le souci d’empêcher l’expulsion des locataires pour non paiement du loyer pendant l’état d’urgence, l’USFP soumet deux propositions de loi. Ces textes prennent aussi en compte les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, ainsi que ceux à usage d’habitation ou professionnel.

Maroc : un délai pour la régularisation des habitats non conformes

Dans l’objectif d’aider les familles qui logent dans les habitats anarchiques ou non réglementaires, à se conformer à la loi, en logeant dans des constructions de bonne facture, le législateur a prévu une "amnistie" en faveur de ces logements, entrée en application le 12 janvier dernier. Il s’agit du décret d’application 218 475, relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation.

La Chambre des représentants adopte les lois sur la délimitation des frontières maritimes

Deux projets de loi relatifs à la délimitation des frontières feront leur entrée dans le patrimoine juridique du Maroc à partir de ce mercredi. Une ratification qui intervient, deux jours avant la visite, au Maroc, de la ministre espagnole des Affaires étrangères, Arancha Gonzalez.

Le Maroc parle de l’amnistie des cultivateurs de cannabis

L’étude de la loi relative à l’amnistie des cultivateurs de kif a été reportée au Parlement, le 8 janvier dernier, au cours d’une réunion de la commission de justice à la deuxième chambre, avec le Garde des Sceaux, Mohamed Benabdelkader.

Maroc : de nouvelles sanctions pour contrer l’utilisation des sacs plastique

Le Maroc a promulgué la nouvelle loi 57-18 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique, suite à sa publication dans le dernier numéro du bulletin officiel.

La loi sur la simplification des procédures et formalités administratives adoptée en commission

À l’unanimité, les membres de la commission de justice, de la législation et des droits de l’homme à la chambre des représentants, ont adopté le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives.

Le Maroc hésite à dépénaliser la culture du cannabis

L'information sur la probable dépénalisation de la culture du kif et l'amnistie qui pourrait être accordée aux agriculteurs, ne serait pas fondée. Une source au sein du gouvernement a apporté un démenti formel à cette annonce, faite par le conseiller du PAM, Laarbi Lamharchi.

Maroc : faire ses papiers devrait être plus simple cette année

Les Marocains seront dispensés de certains documents administratifs en 2020. La commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la chambre des représentants travaille à rendre cela opérationnel le plus rapidement possible.