La préfecture ressort ses condamnations vieilles de 20 ans pour lui refuser ses papiers : ce Marocain gagne en appel
Pour refuser de renouveler la carte de résident d’un Marocain né en France, la préfecture des Landes a invoqué des condamnations remontant aux années 1992 à 2004. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge ces éléments insuffisants et annule la décision.
